06 82 01 24 73 

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICE (CGPS)

 

 

 

 

 Le site Harmonie d’Intérieur, accessible l’adresse www.harmoniedinterieur.com est édité par l’entreprise Harmonie d’Intérieur sous le n°de siret 83483205700014.

 

Harmonie d’Intérieur est domiciliée 2421 route d’Occitanie 32600 Lias, et est représentée par Nadège Da Conceiçao. 

 

Email : harmonie.int@gmail.com

 

Téléphone : 06 82 01 24 73

 

 

Article 1. Objet de la prestation

 

Harmonie d’Intérieur aide ses clients en leur proposant des prestations de conseil et d’accompagnement personnalisé en Home-organising, home management, ainsi qu’en décoration intérieure sous forme de conseils, ou en projetant la transformation de leurs espaces de vie. 

Ses prestations consistent à accompagner dans le tri, le désencombrement, la réorganisation, l’optimisation et le rangement des espaces de vie ou de travail. 

En ce qui concerne la décoration elles consistent à donner des conseils en décoration, créer des planches d'inspiration et des plans, les réponses apportées ont seulement pour but de renseigner sur les différentes possibilités de changement ( espace, couleurs, matériaux, lumière ). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude.

 

La liste et le descriptif des prestations et services proposés par l’entreprise et concernés par ces CGPS peuvent être consultés sur le site susmentionné.

 

 

Article 2. Dispositions générales

 

L’Entreprise se réserve la possibilité de modifier les présentes CGPS, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGPS applicables alors sont celles qui étaient en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Ces CGPS sont consultables sur le site Internet de l’Entreprise à l’adresse suivante : URL de la page qui présente vos CGPS et sont systématiquement adressées au Client au moment de la transmission du devis. 

En conséquence, toute passation de commande par le Client et toute prestation accomplie par l’Entreprise impliquent l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGPS.

Le Client reconnait qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. 

Le Client pourra demander à l’Entreprise un devis pour la réalisation des prestations.

A réception de ce devis, le Client pourra l’accepter par tout moyen écrit et notamment par email à l’adresse harmonie.int@gmail.com. L’acceptation du devis par le Client implique son adhésion aux présentes CGPS.

 

 

Article 3. Obligations d’ Harmonie d’Intérieur

 

Les prestations mises en oeuvre par Harmonie d’Intérieur donnent lieu à l’établissement d’un devis préalable. Le devis mentionne le prix de la prestation, déterminé par référence à un forfait ou à un barème de temps. Il engage Harmonie d’Intérieur pour une durée de 60 jours à compté de sa date d’émission; passé ce délai, il est nul et non avenu. 

 

Harmonie d’Intérieur s’engage à exécuter, conformément à la commande, les prestations commandées par le client. Cependant le client ne pourra s’opposer à Harmonie d’Intérieur avec des argument subjectifs (de goûts) pour justifier le recommencement de la prestation ou le refus du paiement pour lequel il s’est engagé conformément à l’article 4 ci-dessous.

 

Les dates indiquées sur le devis n’ont qu’un caractère indicatif. Elles peuvent évoluer en fonction des contraintes techniques et d’éléments indépendants de la volonté de l’Entreprise.

L’Entreprise a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de Générali.

L’Entreprise est tenue de réparer que les dommages matériels directs causés au client et qui résulteraient de fautes imputables à l’Entreprise lors de l’exécution des prestations.

En aucun cas, la responsabilité de l’Entreprise ne saurait être engagée pour un montant supérieur à celui de la commande concernée.

 

 

Article 4. Obligations du client

 

Tout travail commandé par un client doit faire l’objet d’un devis daté et signé pour acceptation par celui-ci et accompagné du virement d’un acompte correspondant à 30% du devis. Toute réservation n’est enregistrée qu’à compter de la date à laquelle le règlement est parvenu à Harmonie d’Intérieur.

 

Dès la signature du devis, le client s’engage à:

1- Mettre à disposition d’Harmonie d’Intérieur d’intérieur, dans les délais nécessaires, l’ensemble des documents et informations indispensables à la bonne exécution des prestations.

2- Laisser un accès suffisant aux locaux objets du devis afin qu’Harmonie d’Intérieur puisse réaliser correctement la prestation.

3- Autoriser Harmonie d’Intérieur, dans le cadre de la prestation, à déplacer tout objet, si nécessaire se trouvant dans las locaux à l’exclusion de ceux que le client aura éventuellement fait préciser au devis avant la signature. Il est entendu que dans le therme « objet » inclus de manière non limitative, tout élément de mobilier, placards, tiroirs ainsi que leur contenu, tableaux et décorations diverses.

4- A verser à Harmonie d’Intérieur le montant indiqué sur le devis conformément aux modalités de paiement précisées sur le devis.

 

 

Article 5. Responsabilités limitées

 

Harmonie d’Intérieur ne saurait être tenue responsable des prestataires retenus directement par le client.

 

 

Article 6. Prix et modalités de règlement

 

Sauf accord contraire, les prix sont établis sur la base des tarifs négociés entre l’Entreprise et le Client.

Le prix convenu fera l’objet d’une facturation par l’Entreprise qui pourra être émise en plusieurs fois, notamment avec une facture d’acompte.

Le client garantit le virement bancaire aux coordonnées mentionnées sur le devis. Tout paiement non reçu dans un délai de 10 jours à compter de la date limite de paiement fera l’objet de frais d’indemnisation fixés à 10% de la somme due. 

 

Le défaut de paiement à l’échéance d’un terme entraînera également automatiquement, sans mise en demeure préalable et de plein droit, la suspension de l’exécution des Prestations en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

 

Article 7. Description de l’offre de prix

 

Les prestations d’ Harmonie d’Intérieur consistent à fournir un devis détaillé qui pourrait inclure un tarif supplémentaire lorsque les déplacements sont compris dans une zone supérieure à 40 km. Ils sont calculés à partir du siège social de l’entreprise jusqu’au domicile du client. Harmonie d’Intérieur se réserve le droit de modifier les prix sans préavis, mais s’engage à appliquer le tarif en vigueur qui aura été indiqué au moment de la réservation.

 

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Article 8. Annulation, report, modification ou réclamation

 

Toute demande de report ou de modification de commande est soumise à l’accord d'Harmonie d’Intérieur. En cas d’annulation, toute prestation engagée au titre d’un devis accepté devra être payée intégralement.

le Client peut présenter toute réclamation en contactant l’Entreprise par simple email à l’adresse suivante : harmonie.int@gmail;com

 

 

Article 9. Propriété intellectuelle  

 

Harmonie d’intérieur possède la propriété pleine et entière de l’image du projet réalisé et pourra utiliser l’image du support de son choix en respectant l’anonymat du client. Hormis demande spécifique de la part du client convenue avec Harmonie d’Intérieur avant la signature du devis.

De ce fait le client devra informer Harmonie d’Intérieur de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l’image des travaux,… Suite aux plans d’ Harmonie d’Intérieur.

Par ailleurs Tous les éléments créés par l’Entreprise Harmonie d'Intérieur dans le cadre de la réalisation des prestations (documents, guides, exercices, outils, etc.) sont considérés comme des œuvres de l’esprit et à ce titre demeurent l’entière propriété de l’Entreprise.

Le Client autorise Harmonie d’Intérieur à faire mention de ces droits d’auteur, sous la forme qui lui conviendra (logo, lien hypertexte, nom, etc.) sur tous les éléments créés. En outre, le Client autorise Harmonie d’Intérieur à faire état des Prestations réalisées comme références sur ses documents commerciaux et de communication.

 

 

Article 10. Données nominatives et protection de données

 

L’Entreprise s’engage à conserver la confidentialité la plus stricte sur toutes les informations qu’il sera amené à recevoir du client dans le cadre de la réalisation des prestations. En conséquence, l’Entreprise s’engage à ne pas divulguer ces informations, directement ou indirectement.

De la même manière, la teneur de l’ensemble des échanges entre le Client et l’Entreprise, durant la Prestation mais aussi après la réalisation effective de la Prestation, est strictement confidentielle, que ces échanges aient lieu par email, par téléphone, en visioconférence, via les dispositifs de messagerie instantanée (SMS, WhatsApp, Messenger…) ou en présentiel.

 

Le client bénéficie d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Harmonie d’Intérieur s’engage à garantir la sécurité des données personnelles de ces clients rendue obligatoire par le RGPD règlement (UE) 2016/679 du parlement Européen et du conseil du 27 avril 2016.

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Article 11. Cadre défini dans les devis

 

En ce qui concerne les projets de décoration, comme défini dans le devis, Harmonie d’Intérieur propose un projet de décoration ou d’agencement qui est en accord avec les demandes du client, celui-ci peut être légèrement modifié, mais en aucun cas le client peut prétendre à plus d’une modification, ou une refonte totale du projet. Si tel était le cas il lui sera proposé une facturation supplémentaire dans un nouveau devis.   

 

Le client s’engage également à prendre connaissance et à donner une réponse rapide ( pas plus de 15 jours ) suite à l’envoi des visuels qu’Harmonie d’Intérieur lui fait parvenir. 

Lors de la remise de liste d’achats, les produits sont disponibles en magasin, si le client tarde trop à effectuer les commandes et de ce fait des produits manquent, Harmonie d’intérieur n’en est plus responsable.

 

 

Article 12. Force majeure

 

La responsabilité de l’Entreprise ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGPS découle d’un cas de force majeure. 

A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’Article 1148 du Code civil. L’Entreprise avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

 

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Article 13. : Loi applicable et juridiction compétente

 

Les présentes CGPS sont soumises au droit français.

Tout différend né entre l’Entreprise et ses Clients à l’occasion de l’exécution des Prestations ou de ses suites devra être soumis exclusivement au Tribunal de Commerce de votre ville.

Les parties s’engagent toutefois à tenter de régler ce différend à l’amiable. Si besoin, un médiateur peut être saisi.

 

 

Date de la dernière mise à jour 01/03/2023

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